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CONDITIONS GÉNÉRALES

seeh. BV – Dwarsweg 45-47 – 5301 KB Zaltbommel – Nederland

Dénommé ci-après : seeh.

 

 

Article 1 Définitions

  1. Dans ces conditions générales les termes suivants ont les significations suivantes, sauf indication contraire explicite:

 

seeh.: l’utilisateur des conditions générales de la prévente et de la livraison, également active sous le nom de Hans Anders Professionnel et Werkbrillen.nl ;

Acheteur : Le cocontractant de seeh., agissant dans l’exercice de la profession ou entreprise;

Contrat : le contrat entre seeh. et l’acheteur ;

Hans Anders: La partie de Hans Prijsoptiek B.V composée d’une chaîne de magasins;

Utilisateur : La personne physique qui utilisera un produit acheté par l’acheteur.

 

Article 2 Générale

  1. Les dispositions de ces termes et conditions générales sont applicables à chaque offre ou accord entre un acheteur et seeh. pour lesquels seeh. a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément écarté par écrit ces conditions.
  2. Ces conditions actuelles sont également applicables à tous les accords avec seeh., dont l’exécution exige l’implication de tierces personnes.
  3. Les termes et conditions de l’acheteur ne sont applicables que s’il a été expressément convenu par écrit que l’exclusion de ces conditions sont applicables à l’accord. Dès lors, d’éventuelles clauses contradictoires dans les conditions générales de seeh. et de l’acheteur entreront en vigueur, dans la mesure où elles font partie des termes et conditions de seeh.
  4. Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions sont invalidées ou nulles, les autres dispositions de ces termes et conditions reste entièrement applicables. seeh. et l’acheteur se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalidées ou nulles, si et dans la mesure du possible elles restent conformes à l’objet et à l’intention de la disposition originale.
  5. Toute dérogation à ces conditions ne s’applique qu’une seule fois ou pour une période de temps clairement définie et ne prend effet qu’après confirmation écrite.

 

Article 3 Offres et devis

  1. Toutes les offres sont sans engagement, à moins qu’un délai d’acceptation ne soit mentionné dans la proposition.
  2. Les devis faits par seeh. sont sans engagement ; ils sont valables pendant trente jours, sauf indication contraire. seeh. est seulement lié par les offres si l’acceptation de celle-ci est confirmée par écrit par l’acheteur dans les trente jours.
  3. Les délais de livraison mentionnés dans les devis de seeh. sont indicatifs et ne donnent pas à l’ acheteur un droit d’annulation ou d’indemnisation, en cas de dépassement, sauf s’il en a expressément été convenu autrement.
  4. Les prix mentionnés dans les offres et les devis sont hors TVA et autres taxes des pouvoirs publics, de même que les frais de port et les prix de transport éventuels, les frais d’emballage, sauf s’il en a expressément été convenu autrement.
  5. Au cas où l’acceptation (sur des points mineurs) diffère de l’offre enregistrée, seeh. n’est pas lié. L’accord est non conforme à cet écart, à moins que seeh. indique le contraire.
  6. Une proposition de prix constituée n’oblige pas seeh. à fournir une partie des marchandises comprises dans l’offre de promotion ou dans le devis contre une partie du prix convenu au préalable.
  7. Les promotions ou les offres ne s’appliquent pas automatiquement à des commandes ultérieures.
  8. Lorsque plusieurs clients sont partis lors d’un contrat, tous sont individuellement liés à l’exécution des obligations envers seeh.

 

Article 3.2 L’octroi d’ un contrat

  1. Un contrat entre seeh.et l’ acheteur est réalisé par:

– la passation d’une commande via la page Web de seeh. ou;

– la remise d’un bon de commande(s) par un utilisateur chez une filiale                   Hans Anders.

  1. Après la mise à disposition des bons de commande(s) par seeh., la responsabilité pour l’émission de ces bons de commande revient entièrement à l’ acheteur.
  2. Un bon de commande(s) doit être pourvu du nom et de l’adresse de l’ acheteur, des numéros de commande et de la date d’émission.
  3. Les copies des bons de commande(s) ne sont pas valables et ne sont pas acceptées.
  4. Les bons de commande(s) doivent être retournés complets :

1er exemplaire, destiné à seeh.

2ème exemplaire, destiné à Hans Anders

3ème exemplaire, destiné a l’employé

 

Article 4 L’exécution du contrat

  1. seeh. exécutera le contrat au mieux de sa capacité et conformément aux exigences du métier. En fonction de l’état de la connaissance de la situation actuelle.
  2. Au cas où une bonne exécution de ce contrat l’exige, seeh. a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers.
  3. L’ acheteur doit veiller à ce que toutes les données dont seeh. mentionne qu’elles sont nécessaires ou dont l’ acheteur devrait comprendre raisonnablement qu’elles sont nécessaires pour l’exécution du contrat, soient fournies à seeh. à temps. Au cas où les données nécessaires pour la bonne exécution du contrat ne sont pas fournies à seeh. à temps, seeh. a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer à l’acheteur les frais supplémentaires engagés selon les tarifs habituels.
  4. seeh. ne peut être tenu responsable de dommages, de quelle que nature que ce soit, résultant de la dépendance de seeh. à l’égard de données erronées et/ou incomplètes fournies par l’acheteur, à moins que cette inexactitude ou incomplétude aurait dû être connu de seeh.
  5. Au cas où il a été convenu que le contrat sera exécuté en plusieurs phases, seeh. peut suspendre l’exécution des parties appartenant à la phase suivante jusqu’à ce que l’acheteur ait accepté par écrit les résultats de la phase qui y précède.
  6. Au cas où, dans les cadre de la commande, des activités sont réalisées par seeh. ou par des tiers engagés par seeh. sur le site de l’acheteur, ou à un emplacement désigné par l’acheteur, l’acheteur doit assurer gratuitement pour les employés les installations raisonnablement nécessaires.
  7. L’acheteur devra indemniser seeh. pour toutes réclamations éventuelles par des tiers, qui souffrent de dommages en relation avec l’exécution du contrat et qui sont attribuables à l’acheteur.

 

Article 5 Livraison

  1. La livraison prend place:

– lors de la collecte des marchandises à l’entrepôt de seeh. ou;

– lors de la collecte des marchandises chez une filiale de Hans Anders ou;

– lors de la livraison à l’acheteur depuis l’entrepôt de seeh.

  1. L’acheteur est tenu d’accepter les marchandises achetées au moment au celles-ci sont mises à sa disposition. Le moment de mise à disposition est considéré comme la fin du délai pour lequel les marchandises peuvent être retirées, ou – dans le cas de transport ou d’envoi celui qui a été convenu par seeh. – le moment (choisi par seeh.) où seeh. propose de livrer les marchandises à l’adresse convenue.
  2. Les commandes globales qui n’ont pas été reclamées dans leurs totalité dans les délais par l’acheteur donnent à seeh.le droit d’envoyer à l’acheteur les marchandises n’ayant pas été encore été réclamées par celui-ci. L’ acheteur est tenu d’accepter et de payer les marchandises.
  3. Au cas où l’acheteur refuse la réception ou a du retard dans la communication des informations ou des instructions nécessaires pour la livraison, seeh. est en droit de stocker les marchandises à la charge et aux risques de l’acheteur. Au cas où l’ acheteur s’obstine à refuser de retirer les marchandises dans les 14 jours, seeh. est en droit de résilier le contrat, pour lequel 100% de la valeur de transaction reste dû, augmentée des intérêts et frais, et sans préjudice au droit de dédommagement sur des dommages réels ou plus importants.
  4. Dans le cas où les marchandises sont livrées, seeh. est en droit de facturer d’éventuels frais de livraison. Ceux-ci seront alors facturés séparément.
  5. Dans le cas où seeh. a besoin des données de l’acheteur dans le cadre de l’exécution du contrat, le délai de livraison commencera après réception des informations fournies à seeh.par l’ acheteur.
  6. Au cas où seeh. a donné un délai de livraison, celui-ci est indicatif. Un délai de livraison spécifiée n’est jamais une date limite. En cas de dépassement d’un délai, l’acheteur est tenu de mettre seeh. au courant par écrit.
  7. seeh. est en droit de livrer les marchandises en différentes étapes, à moins qu’il en ait été convenu autrement dans le contrat ou si la livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. seeh.est en droit par conséquent de facturer séparément les marchandises livrées.
  8. Les produits spécifiques au client ne sont conservés en stock qu’après la signature d’un accord distinct. Le niveau de stocks convenu doit toujours être enlevé dans les 12 mois. En cas de résiliation du contrat, l’acheteur est tenu de prendre livraison du stock restant dans un délai de un mois. Une marchandise qui n’a pas été réceptionnée à temps donne le droit à seeh.de facturer le stock de marchandises du client spécifique. L’ acheteur est alors dans l’obligation de payer cette facture, quelle que soit la demande et / ou la livraison.

 

Article 6 Droit de rétractation (annulation)

  1. Après la conclusion du contrat, l’acheteur est, durant 14 jours après la réception de la marchandise, en droit d’ annuler la commande, bien que seeh. soit en mesure à tout moment, à sa discrétion, d’imposer des conditions à cette annulation.
  2. Les conditions que seeh. peut poser lors de l’annulation après l’ envoi des marchandises commandées sont:

Du moins (sous réserve du droit de fixer d’autres conditions en plus) :

– Le renvoie de marchandises doit s’effectuer complètement, sans dommages et

elles doivent être inutilisées, y compris la documentation qui s’y rattache et y compris une

copie de la facture de seeh.

– Les marchandises à renvoyer doivent être emballées soigneusement dans leur emballage original et

doivent être pourvues clairement, à l’extérieur, des données de l’ acheteur et du numéro de commande. L’

acheteur est responsable des dommages éventuels ou de la perte lors du transport du fait

d’une marchandise qui n’a pas été soigneusement empaquetée lors de son renvoie.

– Le renvoie s’effectue par et au compte de l’acheteur.

  1. La dévalorisation de produits renvoyés par l’acheteur, et ce pour quelle que raison que ce soit,

sont à la charge de l’acheteur.

  1. Le droit d’annulation ne concerne pas les:

– Software, supports visuels ou auditifs ou logiciels informatiques, dont le cachetage est brisé;

– Produits commandés ou fabriqués spécialement pour l’acheteur/l’utilisateur.

– La livraison de marchandises qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le cachetage a été brisé après la livraison;

– Produits spécialement conçus ou fabriqués sur mesure pour l’acheteur/l’utilisateur;

–  Produits ‘fini est fini’;

– Produits dont seeh. stipule expressément que la loi ne s’y applique pas.

– Toutes les marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications de l’acheteur/l’utilisateur et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de l’acheteur/l’utilisateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;

  1. Après une réception correcte, conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, l’acheteur recevra, dans un délai de 30 jours, le remboursement du montant payé.

 

Article 7 Échantillons et modèles

  1. Si un échantillon ou un modèle est montré ou fourni à l’acheteur, il est supposé que c’est à titre indicatif, sans que le produit ait besoin de se conformer à ceux-ci, à moins qu’il ait été convenu expressément que le produit devait y correspondre.

 

Article 8 Inspection et réclamations

  1. L’acheteur est tenu de d’examiner la marchandise livrée au moment de la livraison mais en tout cas dans les plus brefs délais. De plus, l’acheteur doit examiner si la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu, ou au moins conforme aux exigences normales valables pour les échanges (commerciaux).
  2. D’éventuels défaillances ou défauts visibles doivent être signalés à seeh.par écrit dans un délai de trois jours après la livraison. Les défaillances ou défauts non-visibles doivent être signalés dans un délai de trois semaines après avoir été découverts, mais au plus tard dans un délai de 12 mois après livraison.
  3. Si, la réclamation est faite à temps conformément aux dispositions du paragraphe précédent, l’acheteur restera obligé d’accepter et de payer les marchandises achetées. Si l’acheteur souhaite retourner des marchandises défectueuses, il doit être le faire avec le consentement par écrit préalable de seeh., de la manière spécifiée par seeh.
  4. Aussi longtemps que l’intégralité de l’obligation de paiement n’a pas été remplie, seeh.ne prend pas les plaintes en considération. Lors de la prise en considération d’une plainte, seeh. est toujours en droit, dans l’attente de savoir si la plainte est justifiée, d’exiger une garantie ou un paiement additionnel, avec ou sans recours à un avocat ou notaire désigné par seeh. sur un compte de mandataire, avant de prendre la plainte en considération.

 

Article 9 Indemnisation, prix et coûts

  1. Au cas où seeh. a convenu d’un prix de vente avec l’acheteur, seeh. est néanmoins en droit d’augmenter le prix dans le cas où, entre-temps, il y a eu des modification des prix.
  2. seeh. est en droit d’effectuer d’autres augmentations des prix, au cas où, entre le moment de l’offre promotionnelle et celui de l’exécution du contrat, il y aurait eu des modifications des prix significatives concernant par exemple les taux de change, les salaires, les matières premières, les matériaux d’emballages semi-manufacturés.
  3. Les prix fixés par seeh. sont hors TVA et autres impôts éventuels, de même que d’autres coûts éventuels dans le cadre du contrat, y compris de petits frais de commande (frais d’envoi et administratifs), sauf indication contraire.
  4. Les prix comme indiqués sur la page Web sont applicables sous réserve de fautes de frappe ou de modifications de prix (pas encore communiquées). Les pris comme indiqués dans la boutique en ligne peuvent différer des prix dans le magasin. L’acheteur ne peut pas se prévaloir de droits.

 

Article 10 Modification du contrat

  1. Au cas où, lors de l’exécution du contrat, il apparaît qu’il est nécessaire de modifier et/ou de compléter les tâches à exécuter pour une bonne réalisation des travaux, les partis par accord mutuel modifieront le contrat en conséquence.
  2. Au cas où les partis s’accordent à modifier et/ou compléter le contrat, le temps d’achèvement de la mise en œuvre peut en être affectée. seeh. en informera l’acheteur le plus rapidement possible.
  3. Au cas où la modification et/ou les compléments ont des conséquences financières et/ou qualitatives, seeh. en informera l’acheteur.
  4. Au cas où un tarif fixe a été convenu, seeh. informera l’acheteur dans quelle mesure la modification ou le complément entraînent un dépassement de ce tarif.
  5. En dérogation à cette règle, seeh. ne pourra pas facturer de frais supplémentaires, au cas où la modification ou le complément sont le résultat de circonstances qui peuvent lui être attribuées.

 

Article 11 Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation (à moins qu’une période différente n’ait été convenue par écrit), par un mode de paiement mentionné par seeh. (virement bancaire ou débit automatique), dans la monnaie indiquée sur la facture. Des objections quant au montant des factures n’annulent pas l’obligation de paiement.
  2. Au cas où l’autorisation au débit automatique est accordée en remettant à une filiale de Hans Anders un bon de commande mis à disposition par seeh., le paiement a lieu conformément aux prescriptions et procédures d’ Interpay BV.
  3. Au cas où l’acheteur, pour quelle que raison que ce soit, ne paye pas le montant dû dans le délai de 30 jours, l’acheteur est légalement en défaut. L’acheteur est alors tenu de payer des intérêts de 1% par mois, à moins que les intérêts légaux ne soient plus élevés, dans quel cas ce sont les intérêts légaux qui sont applicables. Les intérêts sur le montant exigible seront facturés à partir du moment où l’acheteur est légalement en défaut jusqu’au moment du paiement de l’intégralité du montant.
  4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou banqueroute de l’acheteur, les réclamations de seeh. sur l’acheteur sont immédiatement exigibles.
  5. seeh. est en droit de laisser s’étendre les paiements effectués par l’acheteur en premier lieu pour la diminution des coûts, puis pour la diminution des intérêts dus, et finalement pour la diminution de la somme principale et des intérêts actuels.
  6. seeh. peut, sans être en défaut, refuser une offre de paiement si l’acheteur désigne une séquence différente de l’attribution.
  7. seeh. peut refuser le paiement de l’ intégralité de la somme principale, si les intérêts dus et actuels ainsi que les frais ne sont pas payés.
  8. seeh. a, en tous temps, (encore) le droit d’exiger un paiement anticipé ou de faire en sorte que l’acheteur fournisse un cautionnement de paiement, qui doit être effectué immédiatement.
  9. Le paiement doit être effectué sans réduction ou compensation et sans le droit de la partie adverse à la saisie (conservatoire) à la charge de seeh.

 

Article 12 Réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées par seeh., y compris d’éventuels concepts, esquisses, dessins, films, software, fichiers (électroniques) etc., demeurent la propriété de seeh. jusqu’à ce que l’acheteur ai rempli toutes ses obligations en vertu de tous les accords conclu avec seeh.
  2. L’acheteur n’est pas le droit de mettre en gage les marchandises qui sont sous réserve de propriété, ni de les grever de quelle qu’autre manière que ce soit.
  3. Au cas où des tiers saisissent des marchandises livrées sous réserve de propriété, ou veulent s’en attribuer le droit ou y faire valoir des droits, l’ acheteur est tenu d’en avertir seeh. aussi rapidement qu’il est raisonnable de l’attendre.
  4. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises sous réserve de propriété livrées et de les garder assurées contre les incendies, les dommages d’ explosions et d’inondations, ainsi que contre le vol et à fournir la police d’ assurance à la première demande, à des fins de consultation.
  5. Les marchandises livrées par seeh. qui tombent sous la réserve de propriété sous le point 1. de cet article, ne peuvent être revendues que dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’entreprise et jamais être utilisées comme moyen de paiement.
  6. Dans le cas où seeh. veut exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, l’acheteur donne dès maintenant à seeh., ou à des tiers désignés par celui-ci, son consentement de manière inconditionnelle et irrévocable de pénétrer sur tous les terrains privés où se trouvent les biens propres de seeh. et de reprendre ses marchandises.

 

Article 13 Garantie

  1. Seeh. garanti que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications contractuelles énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’employabilité et aux conditions et/ou prescriptions légales existantes depuis la date de la mise en place du contrat.
  2. Le consommateur a seulement un droit de garatie vis-à-vis de seeh. si et dans la mesure où une garantie a (encore) été fournie à seeh. par le fournisseur de seeh. ou le fabricant, sauf si des dispositions légales impératives exigent une garantie plus complète ou que les parties en ont expressément convenu autrement par écrit. seeh. n’est pas tenu à d’autres obligations de garantie ou de responsabilité.
  3. La garantie mentionnée sous 1. est également applicable dans le cas où les marchandises à livrer sont destinées à l’utilisation à l’étranger et où l’acheteur en a explicitement informé seeh. par écrit au moment de la conclusion du contrat.
  4. Au cas où les marchandises à livrer ne sont pas conformes à ces garanties, et dans le cas où un renvoi n’est pas raisonnablement possible, seeh. les remplacera ou les réparera dans un délai raisonnable, après avoir pris connaissance du défaut par une déclaration écrite de l’acheteur. En cas de remplacement, l’acheteur s’engage d’ores et déjà à retourner la marchandise à remplacer et à la mettre à disposition de seeh.
  5. La garantie mentionnée ci-dessus n’est pas valable lorsque le défaut est causé par une utilisation inappropriée ou abusive ou quand, sans autorisation écrite de seeh., l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications ou ont essayé de les apporter sur la marchandise ou ont utilisé celle-ci à des fins pour lesquelles la marchandise n’est pas destinée.
  6. Le consommateur n’a, vis-à-vis de seeh., le droit à la garantie que dans la mesure ou il a rempli ses obligations de paiement vis-à-vis de seeh.

 

Article 14 Frais d’encaissement

  1. Si l’acheteur manque de remplir une ou plusieurs de ses obligations ou s’il est en situation de défaut, tous les frais raisonnables en vue de l’obtention du versement extrajudiciaire reviennent à l’acheteur. Au cas où l’acheteur manque temporairement de verser une somme d’ argent, il encourt, sur le montant à rembourser, une amende de 15% avec un minimum de € 50,00, exigible immédiatement.
  2. Dans le cas où seeh. a dû raisonnablement avoir recours à des frais plus élevés, ceux-ci entrent également en ligne de compte pour le dédommagement. En outre, seeh. a toujours le droit de réclamer les dommages réels.
  3. Les éventuels frais judiciaires et d’ exécutions raisonnables sont également facturés à l’acheteur.
  4. L’acheteur est redevable des intérêts sur les frais de recouvrement.

 

Article 15 Suspension et résiliation

  1. seeh. est autorisé à suspendre ou mettre fin à l’accord sur l’exécution des obligations, si:

– L’acheteur ne se conforme pas pleinement à ses obligations en vertu de l’accord.

– L’acheteur est déclaré en faillite, en sursis de paiement, cessation, ou liquidation de (la société de) de l’acheteur.

seeh. a découvert après signature du contrat des circonstances qui forment une base suffisante qui laissent craindre que l’acheteur ne respectera pas ses obligations. Au cas où il y a une base suffisante qui fait craindre que l’acheteur ne respectera pas ou pas entièrement ses obligations, la résiliation est seulement autorisée dans la mesure où le manquement le justifie.

– Lors du contrat, il a été demandé à l’acheteur de garantir le respect de ses obligations en vertu du contrat et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante. Dès que cette garantie est assurée, l’autorisation de résiliation est annulée, sauf si ce paiement est retardé déraisonnablement.

  1. En outre, seeh. est autorisé à (faire) résilier le contrat, dans le cas où les circonstances sont de telle nature que l’exécution du contrat est impossible, ou lorsque les normes de rationalité et d’équité ne peuvent plus être requises, ou si d’autres circonstances d’une telle nature se posent que le maintien inchangé de l’accord ne peut raisonnablement plus être attendu.
  2. Dans le cas où le contrat est résilié, les revendications de seeh. à l’acheteur sont exigibles immédiatement. Dans le cas où seeh. suspend l’exécution des obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.
  3. seeh. conserve toujours le droit d’ exiger des indemnisations.

 

Article 16 Remboursement de marchandises mises à disposition

  1. Au cas où, lors de la création du contrat, seeh. a mis des marchandises à disposition de l’acheteur, celui-ci est tenu de retourner les biens livrées dans un délai de 14 jours, totalement, sans dommages et dans leur état original. Au cas où l’acheteur ne remplit pas cette obligation, tous les frais en résultant sont à sa charge.
  2. Dans le cas où l’acheteur, après avertissement, ne respecte toujours pas les obligations mentionnées sous 1. et pour quelle que raison que ce soit, seeh. est en droit de réclamer à l’acheteur les dommages et frais en résultant, dont les frais de remplacement.

 

Article 17 Responsabilité

  1. Dans le cas où les marchandises fournies par seeh. sont défectueuses, la responsabilité de seeh. vis-à-vis de l’acheteur se limite à ce qui, dans ces conditions, se trouve sous « Garanties ».
  2. Dans le cas où seeh. est responsable de dommages directs, cette responsabilité se limite à maximum deux fois le prix d’achat, tout au moins le prix d’achat qui dans la partie du contrat concerne la responsabilité. La responsabilité se limite toujours dans le cas présent au montant du remboursement fixé par la société d’assurance de seeh.
  3. Sous dommages directs, sont entendu exclusivement :

– les frais raisonnables pour la détermination de la cause et de l’ampleur du dommage, pour autant que la détermination concerne le dommage dans le sens de ces conditions;

– les éventuels frais raisonnables engendrés pour répondre à la mauvaise prestation de seeh., à moins que ce cette mauvaise exécution ne soit pas attribuable à seeh.;

– les frais raisonnables, engendrés pour prévenir ou restreindre les dommages, pour autant que l’acheteur prouve que ces frais ont abouti à la prévention de dommages directs, comme mentionné dans ces conditions générales.

  1. seeh. n’est jamais responsable pour des dommages indirects, y compris – mais pas exclusivement – les pertes indirectes, perte de profits, perte de l’épargne et les dommages dus à l’interruption d’activité.
  2. Les contraintes, énumérées dans ces conditions, concernant la diminution de responsabilité pour les dommages indirects, ne sont pas applicables si le dommage est dû à une intention ou de négligence grave de seeh. ou ses subordonnés.

 

Article 18 Transfert des risques

  1. Le risque de perte ou d’endommagement des produits faisant l’objet de l’accord est transféré à l’acheteur au moment où ils sont livrés à l’acheteur légalement et/ou de fait, et donc passe sous la responsabilité de l’acheteur ou d’une tiers personne désignée par l’acheteur.

 

Article 19 Force majeure

  1. Les partis ne sont pas obligés de respecter les obligations, s’ils en sont empêchés à la suite d’une circonstance qui n’est pas attribuable à la faute, mais en raison d’une exécution de la loi, d’un acte juridique ou d’une conception reconnue par la justice à leur égard.
  2. Dans ces conditions générales, on entend par forces majeures, outre ce qui est compris dans la loi et la jurisprudence, toutes causes venant de l’extérieur, prévues ou non-prévues, sur lesquelles seeh. ne peut pas avoir d’influence, et à cause desquelles seeh. n’est pas en mesure de respecter ses obligations. Les grèves à l’intérieur de l’entreprise de seeh. en font partie.
  3. seeh. est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (encore) l’exécution se produit après que seeh. aurait rempli son obligation.
  4. Durant la période où surviennent la force majeure, les partis peuvent ajourner les obligations du contrat. Au cas où cette période dure plus de 2 mois, chaque parti est en droit de résilier le contrat, sans obligation d’indemnisation des dommages envers la partie adverse.
  5. Dans la mesure où seeh. au moment de la force majeure a partiellement rempli ses obligations en vertu de l’accord et ou sera en mesure de les remplir, et à répondre respectivement à une partie de celles-ci, elles ont respectivement une valeur indépendante, seeh. a le droit de facturer séparément la partie déjà réalisée à celle à réaliser. L’acheteur est tenu de payer cette facture comme si c’était une demande distincte.

 

Article 20 Clause d’exclusion de responsabilité

  1. L’acheteur garantit à seeh. la protection contre les réclamations, faites par des tiers, concernant les droits de propriété intellectuelle sur des matériaux ou des données fournies par l’acheteur, qui sont utilisés lors de l’exécution du contrat.
  2. Au cas où l’acheteur fournit à seeh. des supports informatiques, des fichiers électroniques ou des logiciels, etc., il garantit que les supports informatiques, les fichiers électroniques ou les logiciels sont dépourvus de virus et de défauts.

 

Article 21 Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

  1. Sans préjudice de l’autre en ces termes et conditions, seeh. se réserve les droits et les pouvoirs qui lui reviennent en vertu des droits d’auteur.
  2. L’acheteur n’est pas autorisé à apporter des modifications aux marchandises, à moins que la nature de la marchandise en fasse décider autrement ou qu’il en ait été convenu par écrit autrement.
  3. Les éventuels concepts, esquisses, dessins, films, software, et autres matériaux ou fichiers (électroniques) réalisés dans le cadre de ce contrat restent la propriété de seeh., indépendamment du fait qu’ils aient été remis à l’acheteur ou à des tiers, sauf disposition contraire.
  4. Toutes les pièces, éventuellement fournies par seeh., telles que des concepts, esquisses, dessins, films, software, fichiers (électroniques) etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par l’acheteur et ne peuvent pas être reproduites par lui sans l’autorisation préalable de seeh., ou publiées ou communiquées à des tiers, à moins que la nature des pièces fournies en fasse décider autrement.
  5. seeh. se réserve le droit d’utiliser la connaissance acquise grâce à l’exécution des travaux dans d’ autres buts, pour autant que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à des tiers.

 

Article 22 Confidentialité

  1. Les deux partis sont tenus de garder confidentielles toutes les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre de leur accord avec l’autre ou acquises par d’autres sources. Une information est considérée comme confidentielle si cela a été notifié par un parti ou si cela découle de la nature de l’ information.
  2. Au cas où, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice, seeh. est tenu de fournir des informations confidentielles à des tiers désignés par la justice ou par un juge compétent, et que seeh. ne peut pas se prévaloir du droit de récusation légale ou reconnu par un juge reconnu compétent, seeh. n’a pas d’obligations de compensation ou d’indemnisation et la partie adverse n’est pas en droit de résilier le contrat à cause de quel que dommage que ce soit, en résultant.

 

Article 23 Non-reprise du personnel

  1. Durant la durée de validité du contrat ainsi que durant une année après la résiliation de celui-ci, l’acheteur n’ engagera ou ne fera travailler pour lui, d’aucune manière et sauf après une bonne concertation avec seeh., des collaborateurs de seeh. ou des entreprises auxquelles seeh. a fait appel pour l’ exécution de ce contrat et qui sont (ou ont été) impliquées dans l’exécution du contrat.

 

Article 24 Différents

  1. Tous les différents ayant trait au contrat entre l’acheteur et seeh.sont traités par le juge compétent à ’s Hertogenbosch, ou un juge compétent au choix de seeh. en vertu de la loi.
  2. Les partis feront d’abord appel à un juge qu’après avoir fait l’effort de régler le conflit entre eux.

 

Article 25 Loi applicable

  1. La justice néerlandaise est applicable à chaque contrat entre seeh. et l’acheteur. Seul et exclusivement un juge Néerlandais est autorisé à prendre connaissance des différents entre le client et l’adjudicataire. Des désaccords éventuels seront exclusivement soumis au juge compétent à ’s Hertogenbosch. L’ application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue formellement.

 

Article 26 Modification, l’interprétation et l’emplacement des conditions

  1. Ces conditions sont déposées au siège de la Chambre de commerce (KVK) à ‘s-Hertogenbosch.
  2. dans le cas d’interprétation du contenu et de la signification de ces conditions générales, le texte Néerlandais est toujours déterminant.
  3. C’est toujours la dernière version déposée qui est en vigueur, en particulier la version telle qu’elle était applicable au moment de la conclusion du contrat.